INITIATIVE DE SUBVENTION DES VICTIMES DU SRAS

Suis-je admissible à une aide spéciale pour perte de revenu attribuable au SRAS?

Si vous fournissez des services de soins de santé ou aidez à la prestation de services de soins de santé, n'êtes pas admissible à des prestations d'assurance-emploi et avez été atteint du SRAS, vous pourriez avoir droit à une aide spéciale du gouvernement du Canada.

Si vous répondez à tous les critères d'admissibilité, vous pourriez recevoir 400 $ par semaine si vous travaillez à temps plein ou 200 $ par semaine si vous travaillez à temps partiel.

Le programme est rétroactif au 30 mars 2003.

Le montant maximal payable est de 6 000 $, pour une période maximale de 15 semaines.

Suis-je admissible?

Vous pourriez être admissible si :

• le lieu habituel de votre emploi est dans un établissement de soins de santé reconnu (p. ex., hôpitaux, cliniques médicales, laboratoires médicaux ou services d'urgence comme les travailleurs paramédicaux) ou vous travaillez dans un établissement de santé reconnu mais ne travaillez pas dans le domaine de la santé (p. ex., personnel d'entretien, employés de la cafétéria),
• durant une période d'emploi, vous avez subi une perte de revenu parce que vous avez été atteint du SRAS, avez été mis en quarantaine après avoir été exposé au SRAS, ou une éclosion du SRAS au sein de votre milieu de travail vous a empêché de pouvoir travailler, et
• vous n'êtes pas admissible à des prestations d'assurance-emploi.

Vous n'êtes pas admissible si :

• vous étiez dans un établissement de soins de santé en tant que patient ou personne visitant un patient,
• vous avez été mis en quarantaine après avoir été en contact avec une personne qui travaille dans un établissement de soins de santé,
• vous effectuez des livraisons auprès d'un établissement de santé, mais ne travaillez pas à cet endroit pour une grande partie de la journée.

Critères d'admissibilité

a)	Vous devez démontrer que vous avez subi une perte de revenu parce que vous n'aviez pas droit à des congés de maladie payés ou à toute autre forme de compensation liée à votre emploi.
b)	Si vous n'avez pas pu travailler parce que vous avez été atteint du SRAS, il vous faut fournir un certificat médical ou un autre document portant la signature d'un médecin praticien attestant que vous avez eu la maladie et précisant la période durant laquelle vous avez été malade.
c)	Si vous n'avez pas pu travailler parce que vous étiez en quarantaine, vous devez fournir une attestation indiquant : que la quarantaine a été imposée par un agent de santé publique, ou que la quarantaine a été recommandée par un agent de santé publique dans l'intérêt général de la santé et de la sécurité du public et qu'il vous a été demandé par votre employeur ou un médecin, un infirmier ou infirmière ou une autre personne d'autorité de vous mettre en quarantaine.
d)	Si vous avez été mis en isolation ou que vous n'avez pu travailler en raison de la présence du SRAS dans votre lieu de travail, vous devez fournir une déclaration de votre employeur attestant que la période d'isolement est requise.
e)	Vous devez fournir un document de votre employeur établissant que le lieu de votre emploi est un établissement de soins de santé reconnu et, si Ressources humaines et Développement des compétences Canada (RHDCC) le demande, précisant que vous êtes un employé à temps plein ou à temps partiel.

Depuis le début de la crise du SRAS, le gouvernement du Canada a réagi rapidement en prenant des mesures complètes pour maîtriser la situation. Il a notamment supprimé le délai de carence relativement aux prestations d'assurance-emploi et l'exigence concernant la présentation d'un certificat médical pour ce qui est des personnes admissibles à des prestations d'assurance-emploi qui ont été mises en quarantaine ou qui ont été atteintes du SRAS.

Pour obtenir plus de détails concernant le programme, veuillez composer le 416-954-7270 ou 416-954-7228.

Comment présenter une demande?

RHDCC se chargera d'administrer ce programme de soutien spécial. Le réseau étendu de prestation de services du département, facilitera l'administration.

Si vous êtes admissibles au soutien du revenu spéciale concernant le Syndrome respiratoire aigu sévère (SRAS), veuillez faire parvenir les trois formulaires dûment remplis ci-dessous par la poste à l'adresse suivante:

Unité du ISVS
4900 rue Yonge, Suite 200
Toronto, Ontario
M2N 6A8

Formulaires:

• Autorisation de dévoiler et de recueillir des renseignements
  (PDF)
  
• Demande de renseignements (Employeurs)
  (PDF)
  
• Formulaire pour l'Initiative de subvention des victimes du SRAS
  (PDF)
  

Si vous n'avez pas l'Acrobat Reader (pour des fichiers PDF), veuillez composer le 416-954-7270 ou 416-954-7228, un formulaire vous sera posté.

Liens connexe:

• Santé Canada - Information sur le SRAS